La Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit européen.
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation affirme qu’un salarié en arrêt de travail pour maladie pendant ses congés payés peut les reporter pour les prendre plus tard. Ce droit au report est conditionné par la notification de l’arrêt de travail pour maladie à l’employeur.
La Cour de cassation s’appuie sur le droit européen pour fonder sa décision. En effet, le droit européen distingue clairement les objectifs de deux périodes :
>> les congés payés sont une période de repos et de détente pour les salariés,
>> l’arrêt de travail pour maladie permet aux salariés de se rétablir.
Cette jurisprudence s’applique aux arrêts de travail pour maladie ou accident, d’origine professionnelle ou non.
La FFB, et toutes les branches professionnelles et organisations professionnelles, sont vent debout contre ces nouvelles obligations, et demandent une modification de la législation européenne.
